Mise à jour au 28/10/2024
Aiola Informatique se réserve la possibilité de modifier ou mettre à jour ses conditions générales de vente à tout moment. Les conditions générales de vente applicables sont celles disponibles et consultables sur le site www.aiola.fr au jour de la commande.
Le présent document, ci-après « Conditions Générales de Ventes » (« CGV »), s’applique aux offres de services, prestations et produits hormis les formations proposés par AIOLA INFORMATIQUE ci-après dénommé « la Société » et faisant l’objet d’une commande de la part du Client.
Les CGV sont mises à la disposition du Client sur le site internet de la Société Aiola Informatique : www.aiola.fr.
Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît, en avoir eu connaissance et les accepter avant de passer commande.
Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la Société, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par le Client aux CGV en vigueur au jour de la commande, dont la conservation et la reproduction sont assurées par la Société conformément à l’article 1127-2 du Code civil.
Le fait de passer commande implique adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV et à leur annexe, le Client se portant fort de leur respect par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.
Le Client reconnaît à cet effet que, préalablement à la signature du bon de commande, il a bénéficié de la part de la Société des informations et conseils suffisants, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.
La commande est réputée ferme et définitive lorsque le Client renvoie la demande d’inscription par l’un des moyens suivants :
4.1 Livraison.
Sauf accord contraire, le Fournisseur organisera la livraison des Produits commandés à l’adresse de livraison mentionnée dans la Commande.
Les dates de livraison sont données à titre indicatif. Un Logiciel peut être fourni via la Livraison d’un support physique ou par voie électronique, auquel cas la « Livraison » du Logiciel se produit au moment où le Fournisseur informe le Client que le Logiciel est prêt à être téléchargé par voie électronique. Le Client informera la société Aiola Informatique dans les vingt et un (21) jours suivant la date de la facture si le Client estime qu’un Produit inclus dans cette Commande est manquant, erroné ou endommagé, et veillera à ce que le site d’installation prévu satisfasse aux caractéristiques techniques conformément aux documents dudit Produit.
4.2 Transfert de risque et de propriété.
Le transfert de risque au Client au titre des Equipements vendus intervient au moment de la Livraison au Client. La « Livraison » intervient pour les Equipements ou les médias physiques de Logiciels, à l’arrivée à l’adresse de livraison convenue ; pour les Logiciels livrés électroniquement ou tout autre accord de licence d’entreprise, à la date à laquelle le Fournisseur notifie au Client les instructions et (si nécessaire) les codes d’accès permettant le téléchargement.
4.3 Réserve de propriété.
Afin de protéger les droits du Fournisseur à recevoir le paiement de l’Équipement, le Fournisseur conserve la propriété de l’Équipement jusqu’à la réception du paiement intégral.
4.4 Licences.
Les droits d’utilisation par le Client du Logiciel délivré par le Fournisseur sont régis par les conditions du contrat de licence d’utilisateur final applicable par l’éditeur du logiciel.
5.1 Services d’installation.
Le Fournisseur fournira des Services d’installation conformément à la Description de service ou à la Notice Produit applicable pour la période (initiale ou de renouvellement) convenue dans la Commande .
5.2 Services de support.
Le Fournisseur fournira des Services de support conformément à la Description de service ou à la Notice Produit applicable pour la période (initiale ou de renouvellement) convenue dans la Commande ou dans le contrat de service .
5.3 Résiliation des Services.
Une résiliation pour convenance des Services ne sera autorisée que si elle fait l’objet d’un accord explicite entre les parties. L’une ou l’autre partie peut résilier les Services uniquement en cas de violation substantielle de la part de l’autre partie si cette autre partie n’a pas remédié à une telle violation pendant un délai de préavis raisonnable d’au moins trente (30) jours et tel que notifié par l’autre partie par écrit.
Les contrats sont réputés convenus pour une durée de un(1) an ou de trois(3) ans selon les cas et sont renouvelés tacitement sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties trente (30) jours avant la date d’échéance du contrat.
Les prix des produits et services sont communiqués soit sur le site internet soir par proposition commerciale.
Les prix indiqués sur les propositions commerciales sont valables quinze (15) jours, et ne sont valables que pour la durée indiquée.
Les prix indiqués sur le site internet sont valables le jour du paiement de la commande et peuvent être révisés selons les modifications apportées par le constructeur sans préavis et à la discrétion de la société Aiola Informatique, et ne sont valables que pour la durée indiquée.
Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix indiqués à la date de facturation.Toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les autorités compétentes seront automatiquement répercutées sur les prix indiqués à la date de la facturation.
Le règlement de l’intégralité du prix du/des produits/prestations est à effectuer :
Le règlement devra être effectué par chèque à l’ordre de la Société, par virement bancaire ou par carte bancaire sur le site internet.
Tout paiement postérieur aux dates d’échéance figurant sur les factures de la Société donnera lieu à l’application d’intérêts moratoires définis par la loi et les règlements en vigueur et à une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 €.
Ces sommes sont exigibles sans qu’il soit besoin de mise en demeure.
8. RESPONSABILITÉ – INDEMNITÉS
En aucun cas, la responsabilité de la Société ne pourrait être engagée au titre de dommages indirects tels que perte de données, de fichiers, perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner ou atteinte à l’image et à la réputation.
Dans tous les cas, la responsabilité de la Société est exclue en cas de force majeure.
9. CONFIDENTIALITÉ ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Client ne peut utiliser les propositions, travaux, études et concepts, méthodes et outils de la Société que pour les fins stipulées à la commande.
La Société détient seule les droits intellectuels afférents aux formations qu’elle dispense ; de sorte que la totalité des supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, orale…), utilisés dans le cadre de la commande, demeure sa propriété exclusive.
Le Client s’interdit d’utiliser, de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations de la Société ou à des tiers, les supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à sa disposition sans l’autorisation expresse et écrite de la Société ou de ses ayants droit.
Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents de nature économique, technique ou commerciale concernant l’autre partie, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat.
10. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Conformément à la réglementation européenne (RGPD) et française en vigueur, la Société, en sa qualité de responsable de traitement, s’engage à traiter avec la plus grande attention les données à caractère personnel de ses Clients.
La Société respecte tout un ensemble de devoirs et octroie à ses Clients tout un ensemble de droits relatifs à leurs données à caractère personnel.
Les engagements pris par la Société sont énumérés dans le document Politique de Confidentialité et de protection des données à caractère personnel, annexé aux présentes CGV, dont il constitue le prolongement et le complément, et accessible sur notre site internet à l’adresse suivante : www.aiola.fr
La nullité d’une clause des CGV n’entraîne pas la nullité des CGV.
L’inapplication temporaire d’une ou plusieurs clauses des CGV par la Société ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
De même, le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné de l’une des présentes clauses des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
La Société est autorisée à sous-traiter pour partie ou totalement l’exécution des prestations objets du présent contrat. Toutes les obligations du Client qui en découlent ne valent qu’à l’égard de la Société, laquelle demeure responsable à l’égard du Client de toutes les obligations résultant du présent contrat.
La Société est autorisée à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial et/ou les marques du Client, et le cas échéant du groupe dont il fait partie, comme référence commerciale sur tout support ou à toute occasion dans un but marketing et/ou publicitaire sans autorisation préalable du Client.
LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION (PARTICULIERS)
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux
Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises à la loi française.
Réclamation préalable
En cas de différend relatif à une formation, le Client s’engage à s’adresser en premier lieu au service Clients de la Société au 01 48 73 48 30 (numéro non surtaxé à partir d’une ligne fixe en France métropolitaine), du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 ou par courrier électronique (info@aiola.fr) ou postal à AIOLA INFORMATIQUE – 5bis, avenue Kleber 94130 Nogent sur Marne.
En cas de litige, les Parties feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à un accord amiable.
Cette phase de tentative de résolution amiable constitue un préalable à toute action contentieuse.
Tribunal compétent
À défaut d’accord amiable dans un délai de deux mois à compter de l’envoi de la première réclamation, par tout moyen permettant d’en déterminer la date, la Partie à l’initiative de la réclamation pourra saisir :
Pour les Sociétés Commerciales, le Tribunal de commerce de Créteil, nonobstant pluralité de défendeurs et appel en garantie, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.
Pour les professions libérales, personnes publiques, collectivités territoriales, État, le Tribunal du domicile du défendeur (article 42 du Code de procédure civile) ou celui du lieu de la livraison effective de la chose ou de l’exécution de la prestation de service (article 46 du Code de procédure civile).
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