En vigueur au 28/10/2024
Aiola Informatique se réserve la possibilité de modifier ou mettre à jour ses conditions générales de vente à tout moment. Les conditions générales de vente applicables sont celles disponibles et consultables sur le site www.aiola.fr au jour de la commande.
Le présent document, ci-après « Conditions Générales de Ventes » (« CGV »), s’applique à toutes les offres de services proposées par AIOLA INFORMATIQUE ci-après dénommé « la Société » et faisant l’objet d’une commande de la part du Client.
Les Formations concernées s’entendent des Formations en visio conférence de la Société Aiola Informatique (« Formations inter ») ainsi que des Formations organisées à la demande du Client pour son compte ou pour le compte d’un groupe fermé de clients (« Formations intra »).
Les CGV sont mises à la disposition du Client sur le site internet de la Société Aiola Informatique : www.aiola.fr.
Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît, en avoir eu connaissance et les accepter avant de passer commande.
Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la Société, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par le Client aux CGV en vigueur au jour de la commande, dont la conservation et la reproduction sont assurées par la Société conformément à l’article 1127-2 du Code civil.
Le fait de passer commande implique adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV et à leur annexe, le Client se portant fort de leur respect par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.
Le Client reconnaît à cet effet que, préalablement à la signature du bon de commande, il a bénéficié de la part de la Société des informations et conseils suffisants, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.
Formations inter
La commande est réputée ferme et définitive lorsque le Client renvoie la demande d’inscription par l’un des moyens suivants :
Pour toute inscription, une confirmation d’inscription est adressée au Client, accompagnée d’une convention de formation. L’accusé ne vaut pas confirmation de la tenue de la Formation. Le Client devra retourner un exemplaire de la convention de formation, revêtu du cachet de l’entreprise, à la Société.
Pour la qualité de la Formation, un nombre minimum et un nombre maximum de participants sont définis pour chaque Formation. La Société s’engage à ne pas dépasser le nombre prévu.
Dès confirmation de la tenue de la session, au plus tard 10 jours avant la Formation, le Client recevra une convocation et toutes informations pratiques relatives à sa Formation, dont les horaires exacts et le lieu de la Formation. Le lieu de Formation indiqué sur les supports de communication n’est pas contractuel. En fonction des salles disponibles, la Société peut convoquer les participants à une autre adresse dans le même secteur géographique.
À l’issue de la Formation, la Société adresse aux personnes indiquées par le Client lors de la commande, la facture de la Formation ainsi que l’attestation de fin de Formation. Il appartient au Client de vérifier l’imputabilité de l’action de Formation.
Formations intra
Toute demande intra fait l’objet d’une proposition pédagogique et financière par la Société.
L’acceptation formelle par le Client de cette proposition commerciale doit parvenir à la Société au moins 21 jours ouvrés avant la date de la première Formation. Celle-ci vaut commande définitive et emporte acceptation des CGV, des dates et lieux arrêtés de la Formation.
À l’issue de la Formation, la Société adresse au Client : facture, copie de la liste d’émargement et évaluations. Lorsque les émargements ou évaluations sont effectués sur le support du Client, celui-ci s’engage à les communiquer à la Société.
La Société se réserve toutefois le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et non discriminatoires.
La Société est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix. Il est rappelé que la forme et le contenu des outils pédagogiques sont régis par l’Organisme de Formation selon les règles imposées par nos certifications qualité.
Les participants des Formations réalisées dans les locaux de la Société sont tenus de respecter le règlement intérieur de la Société.
Si la Formation se déroule hors des locaux de la Société, les participants sont tenus de respecter le règlement intérieur de l’établissement d’accueil.
La Société se réserve le droit :
Formations inter-entreprises
Le prix par participant est indiqué sur chaque fiche de formation. Les tarifs sont également consultables sur le site internet de la Société et sur le catalogue des formations de l’année en cours.
Les prix de vente sont indiqués en euros HT ou nets de TVA suivant la nature juridique du Client. Le montant total dû par le Client est indiqué sur la confirmation de la commande.
L’inscription est effectuée au nom de la personne physique participante mais le Client de la Société est l’organisation contractante figurant sur le bulletin d’inscription et payant le montant de la formation.
Nos tarifs sont forfaitaires. Toute formation ou tout cycle commencé est dû en totalité.
Formations intra entreprise
Toute formation intra entreprise fera préalablement l’objet d’une proposition commerciale et financière par la Société.
Sauf accord préalable avec la Société, les frais de repas, de déplacement et d’hébergement de l’intervenant, l’impression et la livraison des supports documentaires, la location de salle le cas échéant, seront facturés au Client en sus.
Sauf disposition contraire dans la proposition, un acompte minimum de 30 % du coût total de la formation sera versé par le Client à la commande.
Annulation, modification ou report à l’initiative du Client :
Formulées par écrit, les conditions d’annulation, remplacement/ report sont les suivantes :
L’annulation d’une Formation présentielle donne lieu à un report, durant trois mois, si elle est reçue avant le début de la Formation.
Le dédit ne peut en aucun cas être imputé sur le montant de la participation au développement de la Formation professionnelle.
Le remplacement de participants est admis au plus tard 1 jour ouvré avant le démarrage de la formation, sans frais, sur communication écrite des noms et coordonnées du remplaçant, sous réserve du respect des prérequis de la Formation.
Formulées par écrit, les conditions d’annulation, remplacement/ report sont les suivantes :
Si cette demande parvient à la Société, par écrit, au moins 15 jours ouvrés avant la date de la Formation, seuls les frais déjà engagés au titre de la préparation (notamment outils, matériels pédagogiques, impression et livraison des supports documentaires, préparation par le formateur et l’équipe pédagogique, location de salle, déplacement, hébergement) seront facturés au Client.
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Le remplacement de participants est admis à tout moment, sans frais, sur communication écrite des noms et coordonnées du remplaçant, sous réserve du respect des prérequis de la Formation.
Annulation, modification ou report à l’initiative de la Société
Lorsque le nombre de participants à une Formation est jugé insuffisant pour des raisons pédagogiques, la Société se réserve le droit d’annuler cette Formation au plus tard une semaine avant la date prévue. Les frais d’inscription préalablement réglés seront alors entièrement remboursés ou, à la convenance du Client, un avoir sera émis.
La Société se réserve le droit de reporter la Formation, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou les animateurs, tout en respectant la même qualité pédagogique de la Formation initiale, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent.
Le règlement de l’intégralité du prix de la formation est à effectuer
Le règlement devra être effectué par chèque à l’ordre de la Société (LCR non acceptée) lorsque la procédure n’est pas dématérialisée. En cas d’inscription à un parcours ou cycle de Formation, les Formations doivent être réalisées dans les trois mois qui suivent l’inscription. Une facture est adressée à l’issue de chaque Formation du parcours ou cycle. Les frais d’accompagnement et d’évaluation des compétences sont facturés avec la première Formation. En cas d’annulation par le Client de sa participation à l’une des formations du parcours ou cycle, celui-ci devra s’acquitter des frais d’annulation liés à la Formation ainsi que du différentiel entre les prix catalogue non remisés et les prix consentis sur les formations auxquelles il a participé.
Tout paiement postérieur aux dates d’échéance figurant sur les factures de la Société donnera lieu à l’application d’intérêts moratoires définis par la loi et les règlements en vigueur et à une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 €.
Ces sommes sont exigibles sans qu’il soit besoin de mise en demeure.
En cas de paiement effectué par un OPCO, il appartient au bénéficiaire de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme concerné. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la part non prise en charge sera directement facturée au Client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCO ne parvient pas à la Société au premier jour de la formation, la Société se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client.
En cas de responsabilité engagée de la Société envers le Client, la Société devra rembourser au Client le montant payé au titre de la prestation fournie, cette clause constituant le plafond de sa responsabilité.
La Société spécifie dans ses programmes le niveau initial (prérequis) pour suivre chacune de ses formations dans les meilleures conditions. Il appartient au Client de s’assurer que tout participant inscrit à une formation inter-entreprises de la Société satisfait aux prérequis indiqués sur le programme de formation correspondant. La Société ne peut en conséquence être tenue pour responsable d’une éventuelle inadéquation entre la formation suivie et le niveau initial des participants.
En aucun cas, la responsabilité de la Société ne pourrait être engagée au titre de dommages indirects tels que perte de données, de fichiers, perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner ou atteinte à l’image et à la réputation.
Dans tous les cas, la responsabilité de la Société est exclue en cas de force majeure.
Le Client ne peut utiliser les propositions, travaux, études et concepts, méthodes et outils de la Société que pour les fins stipulées à la commande.
La Société détient seule les droits intellectuels afférents aux formations qu’elle dispense ; de sorte que la totalité des supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, orale…), utilisés dans le cadre de la commande, demeure sa propriété exclusive.
Le Client s’interdit d’utiliser, de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations de la Société ou à des tiers, les supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à sa disposition sans l’autorisation expresse et écrite de la Société ou de ses ayants droit.
Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents de nature économique, technique ou commerciale concernant l’autre partie, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat.
Le Client s’engage à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à l’Organisme
de Formation en cédant ou en communiquant tout ou partie de la documentation à un concurrent de l’Organisme de Formation. La Société se réserve le droit de poursuivre toute personne qui contreviendrait à cette clause.
Conformément à la réglementation européenne (RGPD) et française en vigueur, la Société, en sa qualité de responsable de traitement, s’engage à traiter avec la plus grande attention les données à caractère personnel de ses Clients.
La Société respecte tout un ensemble de devoirs et octroie à ses Clients tout un ensemble de droits relatifs à leurs données à caractère personnel.
Les engagements pris par la Société sont énumérés dans le document Politique de Confidentialité et de protection des données à caractère personnel, annexé aux présentes CGV, dont il constitue le prolongement et le complément, et accessible sur notre site internet à l’adresse suivante : www.aiola.fr
La nullité d’une clause des CGV n’entraîne pas la nullité des CGV.
L’inapplication temporaire d’une ou plusieurs clauses des CGV par la Société ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
De même, le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné de l’une des présentes clauses des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
La Société est autorisée à sous-traiter pour partie ou totalement l’exécution des prestations objets du présent contrat. Toutes les obligations du Client qui en découlent ne valent qu’à l’égard de la Société, laquelle demeure responsable à l’égard du Client de toutes les obligations résultant du présent contrat.
La Société est autorisée à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial et/ou les marques du Client, et le cas échéant du groupe dont il fait partie, comme référence commerciale sur tout support ou à toute occasion dans un but marketing et/ou publicitaire sans autorisation préalable du Client.
LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION (PARTICULIERS)
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux
Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises à la loi française.
Réclamation préalable
En cas de différend relatif à une formation, le Client s’engage à s’adresser en premier lieu au service Clients de la Société au 01 48 73 48 30 (numéro non surtaxé à partir d’une ligne fixe en France métropolitaine), du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 ou par courrier électronique (forrmation@aiola.fr) ou postal à AIOLA INFORMATIQUE – 5bis, avenue Kleber 94130 Nogent sur Marne.
En cas de litige, les Parties feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à un accord amiable.
Cette phase de tentative de résolution amiable constitue un préalable à toute action contentieuse.
Tribunal compétent
À défaut d’accord amiable dans un délai de deux mois à compter de l’envoi de la première réclamation, par tout moyen permettant d’en déterminer la date, la Partie à l’initiative de la réclamation pourra saisir :
Pour les Sociétés Commerciales, le Tribunal de commerce de Créteil, nonobstant pluralité de défendeurs et appel en garantie, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.
Pour les professions libérales, personnes publiques, collectivités territoriales, État, le Tribunal du domicile du défendeur (article 42 du Code de procédure civile) ou celui du lieu de la livraison effective de la chose ou de l’exécution de la prestation de service (article 46 du Code de procédure civile).
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